Droits et devoirs des apprentis
LES DROITS DE L'APPRENTI
1. Rémunération
L’apprenti perçoit un salaire dont le montant varie selon son âge et son année de contrat, exprimé en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum de branche si plus favorable).
• Le salaire évolue automatiquement lors d’un changement d’année de contrat ou lors du passage à une nouvelle tranche d’âge.
• Si la convention collective prévoit un salaire minimum de branche supérieur, c’est ce dernier qui s’applique.
• Exonération de cotisations salariales jusqu’à 50 % du SMIC mensuel (environ 900,90 € en 2026).
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
2. Temps de travail et organisation
• Durée légale : 35 heures par semaine, 10 heures par jour maximum.
• Le temps passé en CFA est intégralement compris dans le temps de travail.
• Les heures supplémentaires sont possibles, dans les limites fixées par la convention collective.
• Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives.
• Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs minimum (dont le dimanche).
3. Congés et absences autorisées
• 5 semaines de congés payés par an (comme tout salarié).
• 5 jours ouvrables de congé supplémentaires pour la préparation aux épreuves finales (à demander au moins 1 mois à l’avance) — uniquement si la formation comporte des examens terminaux.
• 1 jour pour la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), sans perte de salaire.
• Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) selon la convention collective.
• Congé maternité, paternité ou parental selon les règles de droit commun.
4. Protection sociale
• Couverture maladie, accidents du travail et maladies professionnelles dès le 1er jour du contrat.
• Visite d’information et de prévention (VIP) obligatoire dans les 2 mois suivant l’embauche.
• Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours).
• Droits à l’allocation chômage (France Travail) à l’issue du contrat, dans les conditions de droit commun.
• Mutuelle d’entreprise obligatoire : l’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation.
5. Avantages financiers et exonérations
• Formation entièrement gratuite pour l’apprenti (financée par l’OPCO via le coût contrat).
• Exonération de CSG/CRDS sur la part de salaire inférieure à 50 % du SMIC.
• Aide au 1er équipement professionnel possible selon les branches et les CFA.
• Accès aux aides au logement (APL, Action Logement).
• Réductions tarifaires étudiantes dans de nombreux établissements (transports, culture, restauration).
6. Période d’essai et rupture du contrat
• Période d’essai : 45 jours travaillés (consécutifs ou non) — pendant cette période, chaque partie peut rompre librement.
• Après la période d’essai, la rupture est strictement encadrée : accord des deux parties, faute grave, inaptitude, résiliation judiciaire ou force majeure.
• En cas de fermeture définitive de l’entreprise, l’apprenti peut trouver un nouvel employeur dans un délai de 3 mois.
LES DEVOIRS DE L'APPRENTI
1. En entreprise
• Effectuer les travaux confiés par l’employeur dans le cadre du métier préparé.
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et les horaires de travail définis.
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité (port des EPI, procédures de l’entreprise).
• Prévenir l’employeur de toute absence ou retard, et fournir un justificatif dans les délais.
• Observer une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations de l’entreprise.
• Traiter avec courtoisie les collègues, clients et partenaires.
2. Au centre de formation (CFA)
• Suivre les cours avec assiduité et sérieux pendant toute la durée de la formation.
• Signer les feuilles de présence à chaque session (les heures non émargées peuvent être facturées à l’employeur).
• Se présenter à toutes les épreuves d’examens ou de contrôle continu.
• Justifier toute absence au CFA auprès du formateur et de l’employeur.
• Remettre à l’employeur les documents transmis par le CFA.
3. Obligations administratives
• S’inscrire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dès le début du contrat (si premier emploi).
• Informer l’employeur de tout changement de situation (adresse, situation familiale…).
• Conserver précieusement le livret d’apprentissage ou les documents de suivi de formation.
NOUVEAUTÉ 2026
Suppression de l’aide au permis de conduire B (art. 202 LF 2026)
L’aide forfaitaire de 500 € pour le financement du permis de conduire B, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, est supprimée depuis le 19 février 2026. D’autres dispositifs demeurent accessibles : permis à 1 € (prêt bancaire), CPF, aides des collectivités territoriales ou des branches professionnelles.
Sources et références
• Code du travail, articles L6221-1 et suivants (contrat d’apprentissage).
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
• Loi de finances pour 2026, article 202 (suppression aide permis B).
• Service-public.fr — Fiche pratique apprentissage (mise à jour mars 2026).
Tu subis un harcèlement moral ?
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Version du document : juin 2026